APRÈS ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, les motset la phrase : « , dans la limite d’un plafond fixéannuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale dessalaires dans des conditions prévues par décret. Le montant duplafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente,est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale »sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estremplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces taux de cotisation à lacharge de l’employeur sont fixés par décret. 
« Ces taux cotisations à lacharge du salarié sont ainsi fixés : 
« – Revenus d’activitéinférieur au plafond déterminé à l’article D. 242‑17 :6 %
« – Revenus d’activitécompris entre une fois et deux le plafond déterminé à l’article D.242‑17 : 7 %
« – Revenus d’activitécompris entre deux fois et trois le plafond déterminé à l’articleD. 242‑17 : 8 %
« – Revenus d’activitésupérieur à trois fois le plafond déterminé à l’article D.242‑17 : 9 % ».
II. – Un décret adapteles dispositions réglementaires du présent code afin depréserve les modes de calcul des pensions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée etpromulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté desprincipes de réalité financière inhérents au régime des retraites.Revenir à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre uncoût dont l’ampleur se mesure à une aggravation significative desfinances publiques. En ce sens, le gage de la présente propositionde loi n’entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l’Étatet ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l’aune del’article 40 de la Constitution.
En conséquence, et puisqu’aucun système de financement n’estprévue par cette proposition de loi, il convient de trouver unmoyen de financer le régime de retraites et de garantir sonéquilibre. Il est, ainsi, proposé un nouvel échelonnement descotisations retraites.
Actuellement, les cotisations salariales en matière end’assurance veuvages et vieillesses sont limité à unecotisation de 3 666 €. Ce montant correspond au plafond URSSAFet est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution dessalaires. Or, actuellement, une partie desrémunérations échappe à la cotisation alors même que lesrevenus sont confortables. 
Le présent amendement vise à proposer un système de cotisationsplus juste qui permettrait de cotiser sur l’ensemble de sesrevenus. 
Les taux proposés s’échelonnent entre 6% et 9% de sorte que lessalariés, aujourd’hui assujettis à cette cotisation et qui gagnentmoins de 3 666 € par mois, croiseraient moins (actuellement6,9%). Au delà, la cotisation serait supérieure et le dispositifpermettrait d’augmenter les cotisations retraites de 4,5 milliardsd’euros, supporté par les salariés les mieux rémunérés. 
Tel est l’objet du présent amendement.