APRÈS ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le 31juillet 2024, un rapport au Parlement sur la faisabilité d’undépart anticipé pour tous les assurés ayant travaillé avantvingt-et-un ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité,la faisabilité et le coût d’un départ anticipé pour les assurésayant travaillé avant 21 ans.
Ce rapport permettra de préciser les conditions de départ anticipépour les carrières longues : pour l’ensemble des niveaux dudispositif carrière longues, la condition de durée cotisée serafixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droitcommun (43 annuités au terme de l’accélération du calendrier «Touraine »). Derrière les carrières longues, se cachent le respectde l’effort et du travail. Ceux qui sont en carrières longues, quiont commencé à travailler avant 21 ans doivent pouvoir partir à laretraite avec 43 annuités de cotisation.