ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 2
Après la troisième phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette conférence estl’occasion aussi d’étudier l’impact d’un départ de l’âge légal dedépart à la retraite sur les pensions d’invalidité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recul de l’âge légal de départ àla retraite n’est évidemment pas neutre pour les personnesinvalides et aurait aussi un impact non négligeable en matière deprévoyance. Il prolonge la période de versement de ces prestationsmais recule d’autant l’horizon de perception de la pension deretraite.
Le recul de l’âge d’ouverture des droits à pension, y compris desinvalides, allègerait automatiquement les dépenses des régimes deretraite. Mais dans le même temps, les dépenses pèseraient un peuplus lourd sur les comptes de la branche maladie qui devraitfinancer le prolongement du versement des pensionsd’invalidité.
Au-delà de cet effet stock, un effet flux semble inévitable, lerecours à une pension d’invalidité étant croissant avec l’âge. Eneffet, dès l’âge de 45 ans, et de manière plus prononcée à 55 ans,les cas d’invalidité se multiplient pour atteindre un pic chez lespersonnes de 61 ans dont 9 % sont en invalidité.
Selon une étude de la DREES de janvier 2022, consistant à simulerun relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans, les dépenses depension d’invalidité auraient augmenté de l’ordre de 1 800 millionsd’euros en 2019 du fait de l’augmentation du nombre de salariésinvalides (+160 000 personnes).
Le gain financier recherché par le décalage de l’âge légal seraitainsi en partie contrebalancé par des dépenses supplémentaires,notamment sur la branche maladie.
Un report de l’âge légal de départ à la retraite aurait égalementun impact non négligeable en matière de prévoyance, tant sur lacapacité à honorer des garanties en cours que sur la prise encharge de nouveaux bénéficiaires.
D’une part, les cotisations pour le risque prévoyance ayant étécalculées sur la base de l’âge légal actuellement en vigueur, leversement des rentes pendant trois ans de plus pour les actuelsbénéficiaires appellerait à financer un surcoût non provisionné.D’autre part, le report de l’âge légal aurait pour conséquence uneprise en charge de nouvelles rentes d’invalidité. Qui plus est,leurs montants seraient d’autant plus élevés que la carrière estascendante.
L’objet de cet amendement vise donc à une demande de rapport afind’analyser l’impact financier réel de cette réforme précipitée surles potentielles victimes collatérales de cette dernière.