APRÈS ART. 2	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’article L. 25 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, après la seconde occurrence du mot :« décret », sont insérés les mots : « quibénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotisé avant sesvingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à taux plein dès lorsqu’ils ont atteint une durée de cotisation mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». 
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase del’article L. 351‑1‑1, après la seconde occurrence dumot : « décret », sont insérés les mots :« qui bénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotiséavant ses vingt-et-un ans sont éligibles à une retraite àtaux plein dès lors qu’ils ont atteint une durée de cotisationmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code dela sécurité sociale » ;
2° À la première phrase du IIde l’article L. 643‑3, après la seconde occurrence dumot : « décret », sont insérés les mots :« qui bénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotiséavant ses vingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à tauxplein dès lors qu’ils ont atteint une durée de cotisationmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code dela sécurité sociale » ;
3° À la première phrase du IIde l’article L. 653‑2, après la seconde occurrence dumot : « décret », sont insérés les mots :« qui bénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotiséavant ses vingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à tauxplein dès lors qu’ils ont atteint une durée de cotisationmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code dela sécurité sociale ». 
III. – À la premièrephrase de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêchemaritime après la seconde occurrence du mot :« décret », sont insérés les mots : « quibénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotisé avant sesvingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à taux plein dès lorsqu’ils ont atteint une durée de cotisation mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats avortés lors de l’examendu Projet de loi de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 n’ont pas permis de faire la clarté sur un pointessentiel de la discussion parlementaire : le traitement réservéaux carrières longues. Cet amendement vise à , enfin, sortir del’ambiguïté voir du mensonge gouvernemental. Le présent amendementassure ainsi clairement que ceux qui remplissent les conditions decarrière longues et ont débuté leur activité avant 21 ans ne ferontpas plus de 43 annuités de cotisation pour bénéficier d’uneretraite à tout plein. 
Il s’agit d’une mesure de respectde l’effort et du travail et d’efficacité budgétaire, lorsque l’onsait que près de 8 milliards d’euros sont consacrés chaque année aufinancement de pensions d’invalidité, majoritairement versées à destravailleurs en carrières longues.