APRÈS ART. 2	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le 31juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraitedes conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Cerapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et auSénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant 1999 et la création du statutde conjoint collaborateur, il était très fréquent que lesconjointes des exploitants agricoles aient une activité habituelleet régulière sur l’exploitation de leurs maris, sans pour autantcotiser à aucun régime de retraite. Cet état de fait donne lieu àdes écarts de pension majeurs entre hommes et femmes agriculteursune fois la retraite atteinte.
Cette situation s’appliquait également aux conjointes descommerçants, avant la création du statut du conjoint collaborateuren 2005.
Cet amendement vise donc à la rédaction d’un rapport afind’engager un travail de réflexion sur le niveau de pension de cesfemmes, qui ont pendant des années contribué à l’économiefrançaise, mais qui n’en récoltent aujourd’hui que peu debénéfices.