APRÈS ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Khattabi, Mme Hai, Mme Bregeon, Mme Agresti-Roubache, M. Haddad, M. Roseren, Mme Cristol et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le 31juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’uneabsence de réforme sur la baisse des pensions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle quesoit les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Supprimer ces dispositions de financement condamnerait le système àêtre durablement en déficit et à prendre des mesures insoutenablesdans les prochaines années.
C’est pourquoi cet amendement prévoit un rapport, en complément,sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse despensions.