APRÈS ART. PREMIER	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Rist, M. Amiel, M. Cazenave, Mme Lemoine, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Le Gac, M. Margueritte, M. Sertin, Mme Vidal et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lapérennité financière s’apprécie notamment par une projection dessoldes cumulés des différents régimes de retraite sur une périodejusqu’à dix années. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentauxde notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un systèmejugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindrejusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans lesystème universel des retraites, et était soutenu par plusieurscosignataires de la présente PPL.