APRÈS ART. PREMIER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Ferracci, Mme Cristol, M. Alauzet, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Dupont, Mme Agresti-Roubache, Mme Bergé et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du dernieralinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un tauxd’activité de la population en âge de travailler tenant compte del’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs etcelui des retraités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentauxde notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe d’une recherche d’untaux d’activité de la population en âge de travailler cohérent avecl’évolution du ratio démographique du système de retraite, comme leveut le principe d’équité intergénérationnel rappelé à cetarticle.