APRÈS ART. PREMIER	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Berete, Mme Cristol, Mme Guichard, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Iborra, M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Rousset, M. Mournet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Haddad, M. Le Gac, M. Margueritte et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du dernieralinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, est insérée une phrase ainsirédigée : « Elle implique un pilotage prenant encompte la situation des différents régimes de retraite de base etcomplémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.La situation est néanmoins variable selon les régimes deretraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentauxde notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel larecherche de pérennité financière du système de retraite s’appréciede manière globale, et non isolément.