APRÈS ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Berete, M. Dirx, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Grelier, M. Ferracci, M. Maillard, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Lefèvre, M. Masséglia, Mme Agresti-Roubache, M. Da Silva et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose dene pas recourir de manière structurelle àl’endettement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentauxde notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequell’endettement ne peut constituer une source de financementstructurelle du système de retraite, en cohérence avec le principede la répartition.