APRÈS ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Thevenot, Mme Berete, Mme Bregeon, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Rist, Mme Agresti-Roubache, M. Mournet, M. Haddad, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cetitre, le système de retraite tient compte des situations pouvantconduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état desanté ou à leur carrière, à anticiper leur départ enretraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2023crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, àcommencer par la création d’un départ anticipé pour les assurésreconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale.
Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système desretraites, directement liées à la hausse progressive de l’âged’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant undépart anticipé pour environ 40 % des futurs retraités.
Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent desolidarité au sein de la Sécurité sociale.