APRÈS ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Peyron, M. Margueritte et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ellesuppose aussi de modifier de manière progressive les règles dusystème de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pasgarantie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentauxde notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe de réformer le systèmede retraite de manière progressive lorsque la pérennité financièren’est pas garantie.