TITRE	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« abaissantà soixante-deux ans l’âge d’ouverture des droits à laretraite et annulant l’accélération du calendrier de hausse de ladurée d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à modifier le titre de laproposition de loi pour y indiquer clairement l’objectif de retourde l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et l’annulation del’accélération du calendrier de hausse de la durée decotisation.
Cet amendement vise également à ce que l’Assemblée nationalepuisse - enfin - se prononcer sur la réforme des retraites duGouvernement - et notamment le report de l’âge légal de départ à laretraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de haussede la durée de cotisation.
Cette délibération de l’Assemblée nationale est essentielle carle Gouvernement a utilisé tous les artifices de la Constitution dela Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par lepeuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificatif de la sécurité sociale, il a limité letemps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 joursau Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est si peu auregard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises etFrançais vont devoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitutionpour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle iln’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé àl’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, luipermettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propreaveu « le compte n’y était pas». 
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique. Car à aucun moment, les Françaises et les Français nesont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron àl’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaitérepousser l’extrême-droite.
A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuisjanvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour desa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeantles principales dispositions de la réforme du Gouvernement, lamajorité présidentielle ont procédé à une nouvelle forfaituredémocratique.
En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi encommission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente dela Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaréirrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgencele Bureau de la Commission qui a validé cette décision.
Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionneldes parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de laConstitution qui dispose que  « les membres du Parlementet le Gouvernement ont le droit d’amendement. 
Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer uneréforme contre la volonté des Françaises et des Français, et deleurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’unvote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi dugroupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réformedes retraites du Gouvernement, cet amendement se présentecomme une porte de sortie à la crise démocratique que traverse lepays.