ART. 2	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – À partir du1er janvier 2025, la part prise par les cotisations desécurité sociale et les ressources assimilées pour lefinancement des systèmes de retraite ne peut être inférieure à85 % du total des ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans concours financiers de l’Étatqui assure l’équilibre de l’ensemble de notre système de retraites,pris en compte dans nos déficits publics dont ils représentent unelarge part, notre système de retraite n’est pas à l’équilibre. Danssa note du 8 décembre 2022, le Haut-commissaire au planconstate qu’il demeure un besoin de financement complémentairede près de 30 Md€, nécessaire pour garantir l’équilibre del’ensemble du système. Cet amendement vise donc àprévenir ce risque en limitant, à partir du 1er janvier2025, la part de des subventions d’équilibre assurées parl’Etat à 15 % du montant total des ressources de notre système deretraites afin de garantir son principe de solidaritéintergénérationnelle.