ART. 2	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Parlement est tenutous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’unenouvelle législature, de réexaminer la soutenabilité du système deretraite, sur la base des prévisions démographiques etmacroéconomiques du Conseil d’orientation des retraites, enfonction d’un scénario central retenu par le Comité de suivi desretraites. Dans ce cadre, le Parlement détermine, sur une durée dequinze ans, des mesures permettant au système de retraite de ne pasaccroître le déficit public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pilotage des dépenses relativesaux pensions s’apprécie nécessairement dans le temps long. C’estpourquoi cet amendement vise à permettre au Parlement, tousles cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’unenouvelle législature, de réexaminer la soutenabilité du système deretraite, sur la base des prévisions démographiques etmacroéconomiques du Conseil d’orientation des retraites, enfonction d’un scénario central retenu par le Comité de suivi desretraites. Dans ce cadre, le Parlement déterminerait, sur une duréede quinze ans, des mesures permettant au système de retraite de nepas accroître le déficit public.
La Cour des comptes recommande ainsi de « présenter unetrajectoire d’évolution à plus long terme » cohérente avec latrajectoire triennale présentée dans les annexes budgétaires et de« préciser les hypothèses sous-jacentes à la prévisiond’évolution des dépenses, des recettes et dusolde » (Cour des comptes, note d’analyse de l’exécutionbudgétaire 2022 du compte d’affectation spéciale Pensions, avril2023).