ART. 2	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Turquois, M. Mattei, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Compléter la troisième phrase del’alinéa 1 par les mots :
 « ainsi que lesmajorations de pension contributives visées à l’articleL. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’articleL. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraiteet à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de préciserque la Conférence de financement doit aussi avoir pour objetde
proposer des pistes d’harmonisation favorables des minimumscontributifs.
En effet, le MICO et MICO majoré applicables aux retraites duprivé, le MIGA applicable aux
retraites de la fonction publique et la PMR applicable aux nonsalariés agricoles sont régis par des
règles différentes, notamment en termes de réversibilité ou non auconjoint survivant, d’écrêtement,
de barème, ou encore d’avance des sommes pour anticiper une rupturede ressources du futur
bénéficiaire.