ART. 2	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Turquois, M. Mattei, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
Compléter la troisième phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les règles decalcul pour la prise en compte des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de préciserque la Conférence de financement doit aussi avoir pour objetde
proposer des pistes d’harmonisation favorables des règles de calculpour la prise en compte des
enfants en termes de droits retraite. Il est temps de mettre finaux inégalités en matière de droits
familiaux qui existent aujourd’hui entre les différentsrégimes.