ART. 2	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouterles deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsle 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes et examensde prévention ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lesnouvelles pistes de financement proposées par la conférencementionnée au I tiennent compte des effets sur le système deretraites du IA du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer de manière positiveau système de retraites, le présent amendement vise à intégrer dansle champ de la couverture minimale des contrats collectifsd’assurance santé la prise en charge totale ou partielle desdépenses relatives aux actes et examens de prévention en santé.