ART. 2	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. – Lesnouvelles pistes de financement proposées par la conférencementionnée au I tiennent compte de l’issue des négociationscollectives suivantes :
« Dans les branches d’activitédéfinies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité socialequi demeurent provisoirement soumises à une organisation spécialede sécurité sociale, les organisations professionnelles etsyndicales représentatives déterminent les conditions de leurintégration :
« - à l’assurance vieillessedu régime général de sécurité sociale ;
« - aux branches famille,maladie, autonomie et accidents du travail et maladiesprofessionnelles du régime général de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraitepermette d’aboutir à des « solutions » et des« pistes ».
 
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennentcompte d’une convergence de tous les régimes spéciaux de retraite,dont l’existence n’apparaît plus justifiée au regard des principesd’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.