APRÈS ART. 2	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caissesde retraite du régime de base.
Ce rapport présente les conditionsdans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraitescomplémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses deretraite du régime de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à explorer lamanière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime debase pourrait être améliorée.
Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer desprincipes de gestion du régime de retraites complémentairesAGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous laresponsabilité des partenaires sociaux pour :
-         La négociationdes accords stratégiques de cadrage ;
-        L’administration et le pilotage de la gestion.
Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financierdu régime au fil du temps, avec un certain succès.
En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet unexcédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliardsd’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestationsd’avance.
L’amendement a également pour objectif de renforcer la placecentrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses deretraites, et plus largement au sein du système de sécuritésociale.