ART. 2	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les nouvelles pistes definancement proposées par la conférence mentionnées au présent Itiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnéesau III du présent article. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Le chapitreIer du titre IV du livre II de la deuxième partie ducode du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’articleL. 2241‑1 est complété par les mots : « unenégociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur lesmesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés etl’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« 2° L’articleL. 2241‑12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots « et sur la prise en compte des effets del’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés àl’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots« sur la prise en compte des effets de l’exposition auxfacteurs de risques professionnels énumérés à l’articleL. 4161‑1 et sur l’emploi des séniors portant notamment surles mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés etl’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« b) Après le premieralinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La négociation sur l’emploides séniors porte sur :
« 1° La définition desindicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptésaux secteurs d’activité couverts par la branche ;
« 2° La définition dedispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment enmatière développement des compétence, d’aménagement du temps detravail et des fins de carrière et d’amélioration de leursconditions de travail ;
« 3° La définition demesures applicables au salariés âgés dans les entreprisesdépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’articleL. 2242‑1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné àl’article L. 2232‑10‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer aux objectifsassignés à la conférence de financement, l’amendement propose uneobligation de négociation d’un accord collectif d’entreprise afind’engager des actions concrètes en faveur des seniors et demodifier ainsi dans les meilleurs délais les pratiques desentreprises. Ces mesures en faveur de l’emploi des seniors doiventêtre élaborées au plus près des réalités de travail et desspécificités des métiers, des entreprises en fonction descaractéristiques propres à chaque secteur professionnel.
L’amendement propose d’instituer une négociation triennale envue d’aboutir à un accord seniors dans les entreprises d’au moins50 salariés ou à défaut d’accord, la mise en place d’un pland’action unilatéral. Cette négociation pourra s’appuyer sur lanégociation de branche qui fait l’objet d’un second amendement.
Le défaut de mise en œuvre d’un accord ou d’un plan d’actionunilatéral sera sanctionné par une pénalité financière à la chargedes employeurs.
 
L’amendement a été travaillé avec la CFDT.