APRÈS ART. 2	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de lasécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’articleL. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement dela sécurité sociale pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois de lapublication de la présente loi, un rapport visant à :
- quantifier les enjeux de la retraite des travailleursindépendants au regard des nouvelles formes de travail (lamicro-entreprise notamment);
- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisationminimale pour la retraite de base soient appliquées à l’ensembledes travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.