APRÈS ART. 2	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023,un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions deretraites des travailleurs indépendants définis à l’article L.611‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective de l’examen de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024, le Groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) souhaite disposer d’un état des lieux du calcul de laretraite des indépendants ainsi que de propositions pouvantpermettre d’en revaloriser le montant.
 
Du fait de la fluctuation de leurs revenus sur une annuité, denombreux indépendants ne disposent aujourd’hui que d’une faiblepension de retraite. Par exemple, 60% des commerçants gagnent moinsd’un SMIC par mois sur l’année, ne parvenant pas ainsi à valider 4trimestres par an.