ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – Un accordinterprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 ducode du travail définit les modalités d’inscription d’un objectifd’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion desemplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code dutravail. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lesnouvelles pistes de financement proposées par la conférencementionnée au I tiennent compte des effets sur le système deretraites du IA du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraitepermette d’aboutir à des « solutions » et des« pistes ».
 
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennentcompte des négociations syndicales visant à inscrire un objectifd’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion desemplois prévue à l’article L 2242-20 du code du Travail
 
D’après la DARES, seulement 33% des personnes âgées de 60 à 63ans sont en emploi en France 2022, contre 45% dans l’ensemble del’Union européenne (70% en Suède). Le taux d’emploi de la tranched’âge 55-64 ans s’élève lui à 56%, mais reste de 10% inférieur à lamoyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Économistes,augmenter de 10% le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 auraitun impact positif de 48 milliards d’euros sur les financespubliques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché audialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu auxorganisations syndicales de formuler des propositions permettant dedéfinir les modalités de ce bonus-malus.
 
Par la prolongation d’activité attendue des seniors grâce à cedispositif, il est attendu un effet positif sur les comptes de labranche retraite.