APRÈS ART. 2	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Daubié, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Croizier, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2024, un rapport étudiant l’impactet les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation ausein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément lamise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à descotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillessepar capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, quiserait intégré dans le système des retraites.
Le rapport compare notammentl’impact des différentes options possibles de capitalisationpublique ou privée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au mois d’avril 2023, au momentmême de la promulgation de la précédente de réforme des retraites,le think-tank indépendant Rexecode a publié une étude intégrantl’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans. Le constat est sans appel : même si la loi permetd’améliorer le solde du système de retraite de 13 Mds€ à horizon2030, soit 0,4 point de PIB, elle n’assurera pas le retour àl’équilibre de la branche retraite de la sécurité sociale dont ledéficit devrait continuer à osciller entre 0,2 et 0,6 % du PIB.
 
Aussi est il nécessaire de conduire une réflexion sur ladiversification des sources de financement de notre système deretraite et d’employer la capitalisation comme un outil desoutenabilité à long terme.
 
Le régime additionnel de la fonction publique, crée en 2003, enconstitue un exemple intéressant. Fonctionnant comme un véritablefonds de pension, ses actifs financiers atteignent 41,7 Mds€, soitun niveau supérieur à celui de ses engagements dont le montant estévalué à 29,7 Mds€ en 2021.