APRÈS ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Berta, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lapérennité financière s’apprécie notamment par une projection dessoldes cumulés des différents régimes de retraite sur une périodejusqu’à dix années. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement reprend l’idée d’une”règle d’or”, sur 10 ans, comme proposé par le groupe LIOT par sonamendement n°50 au PJLorganique relatif au système universel deretraites. 
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites(COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendantles 25 prochaines années, quelles que soient les conventionscomptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principesfondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un systèmejugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindrejusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans lesystème universel des retraites, et était soutenu par plusieurscosignataires de la présente PPL