APRÈS ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ellesuppose aussi de modifier de manière progressive les règles dusystème de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pasgarantie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles quesoient les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principesfondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe de réformer le systèmede retraite de manière progressive lorsque la pérennité financièren’est pas garantie.