APRÈS ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cetitre, le système de retraite tient compte des situations pouvantconduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état desanté ou à leur carrière, à anticiper leur départ enretraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2023crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, àcommencer par la création d’un départ anticipé pour les assurésreconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale.
Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système desretraites, directement liées à la hausse progressive de l’âged’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant undépart anticipé pour environ 40% des futurs retraités.
Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent desolidarité au sein de la Sécurité sociale.