ART. 2	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Berta, Mme Josso, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que sur lesconséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi desseniors »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le dernier rapport du Conseild’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite seraen déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle quesoit les conventions comptables et hypothèses de productivitéretenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Supprimer ces dispositions de financement condamnerait lesystème à être durablement en déficit et à prendre des mesuresinsoutenables dans les prochaines années.
C’est pourquoi, cet amendement vise à orienter le rapport remisau Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur lespetites retraites.