APRÈS ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier et au deuxième alinéasdu I de l’article L. 15 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, le mot : « six » estremplacé par le mot : « vingt-quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de certains régimesspéciaux par la précédente réforme des retraites et le relèvementde l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans ont fait rejaillirl’impérieuse nécessité d’assurer l’équité du calcul despensions.
 
Or, le régime général se base toujours sur la prise en comptedes 25 meilleures années de rémunération d’un salarié alors quecelui des fonctionnaires se base sur leurs six derniers moisd’activité, au moment où leur traitement indiciaire est le plusélevé.
 
Étant donné la prise en compte des primes des salariés dusecteur public par le régime de Retraite additionnelle de laFonction publique et en l’absence de système universel de retraite,il apparaît opportun de mettre en œuvre une péréquation minimumentre les deux modèles organisationnels.