APRÈS ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Dive, M. Viry, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Ray, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Valentin et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité etl’efficacité des caisses de retraites dans l’objectif d’uneobligation de résultats et de traitement dans des délaisraisonnables. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines régions, les caissesde retraite accusent plusieurs mois de retard dans le traitementdes dossiers. En l’espace de quatre ans, les effectifs des caissesde retraite sont passés de 14.800 salariés qui géraient 16,1millions de retraités à 13.700 salariés pour 16,9 millions dedossiers. Cela s’explique par la démographie et l’anticipationcroissante des demandes ce qui pousse les futurs retraités à s’yprendre plusieurs mois à l’avance pour s’assurer que leurs dossierssoient traités. De plus, tous les retraités ne sont pas logés à lamême enseigne. Les dossiers plus complexes concentrent lestensions, en particulier ceux qui concernent les bénéficiaires del’Allocation solidarité aux personnes âgées (APSA), lestravailleurs indépendants ou encore les pensions de réversion. Or,toutes les difficultés concernent ceux qui sont le plus dans lebesoin.