ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Il estconstitué un Conseil non permanent sur l’avenir des retraites etleur financement. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif departager au grand public les perspectives du système de retraite,et de recueillir les propositions des assurés sociaux sur cesdernières. Il fournit un rapport annuel synthétisant cesperspectives et ces propositions
« II. – Ce Conseilest composé majoritairement de représentants des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dixsénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assembléenationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupeparlementaire, de manière à assurer une représentation équilibréedes groupes politiques. Le ministère en charge de la sécuritésociale est également représenté. Un décret pris après l’avis desrégimes obligatoires de base gérant la branche vieillesse précisela composition du Conseil.
« III. – Pour menerà bien les missions mentionnées au I du présent article, leConseil peut mener toutes auditions et consultations qu’il jugeutiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier etadministratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par lesorganismes et services chargés du contrôle de l’administration,réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défensenationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect dusecret de l’instruction et du secret médical, doivent lui êtrefournis.
« IV. – Le Conseilest dépourvu de la personnalité juridique.
« V. – Les membresdu Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunérationdistincte.
« VI. – Le Conseilne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
« VII. – Uneconvention citoyenne sur l’avenir des retraites et leur financementest organisée avant le 31 juin 2024 par le Conseil constituéau I du présent article . Y sont notamment invités lescaisses des régimes obligatoires de base, le ministère des affairessociales, les représentants des organisations syndicales desalariés, les représentant des organisations professionnellesd’employeurs, des économistes, et des sociologues. Cetteconsultation se penche notamment sur l’opportunité de modifierles paramètres d’âge tels que l’âge légal de départ à la retraiteet la durée de cotisation pour atteindre l’équilibre financierd’ici 2030.
« VIII. – Lesorganisateurs, les participants ainsi que les organismesaccueillant la convention citoyenne mentionnée au VII du présentarticle ne perçoivent pas de rémunération.
« IX. – Le Gouvernementremet, avant le 31 décembre 2024, un rapportau Parlement faisant un état des lieux des débatsayant eu cours lors de la convention citoyenne mentionnée au VII,les principales pistes de réforme examinées sur les paramètresd’âge, ainsi que les moyens de financementprivilégiés. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assembléenationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à transformer la conférencede financement proposée à cet article 2 en grande conventioncitoyenne, qui se penchera non pas seulement sur les pistes definancement mais plus largement sur l’avenir de notre systèmede retraites.
Si nous soutenons la philosophie de cet article 2, nousproposons ici d’en revoir l’ambition à la hausse à 2 titres.
Primo, après le passage en force démocratique du Gouvernementsur sa propre réforme, il convient d’ouvrir en grand le débatpublic sur notre système de retraites, en convoquant une conventioncomposée de citoyens tirés au sort. 
Cette convention verrait ses travaux appuyés par des experts,les partenaires sociaux ainsi que les administrations encharge du système de retraites.
Secundo, nous proposons d’ouvrir le débat non seulement sur lespistes de financement, mais également sur les paramètres d’âge(âge légal de départ à la retraite, durée de cotisation). 
La méthode de la convention citoyenne pour le climat a montréson efficacité pour faire délibérer des citoyens, éclairés par desexperts, et remettre des propositions crédibles et ambitieuses auGouvernement.
Cet amendement propose de la reprendre pour engager uneréflexion citoyenne sur notre système de retraites.