ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le caractère juste,d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âgelégal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu àl’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
« Ce rapport évalue les pistesde financement alternatives du système de retraite et leursrendements potentiels, notamment la conditionnalité desexonérations de cotisations sociales, la mise en place d’unesur-cotisation sur les hauts salaires, le développement de leviersfiscaux comme la taxation des super-profits et dessuper-dividendes. 
« Ce rapport trace des pistespour améliorer le taux d’emploi des séniors ainsi que pour dégagerdes solutions opérationnelles pour atteindre l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes à brève échéance.
« Ce rapport évalue égalementles dépenses de protection sociale induites par le décalage del’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, notammentcelles liées au revenu de solidarité active, aux indemnitésd’assurance chômage et à l’allocation adulte handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupedes députés Socialistes et apparentés vise avant tout à obtenir unvote de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites duGouvernement, notamment sur le report de l’âge légal de départ à laretraite de 62 à 64 ans.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de laConstitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme,refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificative de la sécurité sociale, il a pu limiterle temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est sipeu au regard du nombre de trimestres voire d’années que lesFrançaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis, au Sénat, il a utilisé l’alinéa 3 de l’article 44 de laConstitution pour accélérer le vote sur une version du texte danslaquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé àl’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, luipermettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propreaveu « le compte n’y était pas ».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique ; car à aucun moment, les Françaises et lesFrançais ne sont exprimés pour cette réforme : en réélisantEmmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avanttout souhaité repousser l’extrême-droite.
À l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuisjanvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour desa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeantles principales dispositions de la réforme du Gouvernement, lamajorité présidentielle a procédé à une nouvelle forfaituredémocratique.
En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi encommission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente dela Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaréirrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgencele Bureau de la Commission qui a validé cette décision.
Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionneldes parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de laConstitution qui dispose que « les membres du Parlementet le Gouvernement ont le droit d’amendement. »
Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer uneréforme contre la volonté des Françaises et des Français, et deleurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’unvote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi dugroupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réformedes retraites du Gouvernement, cet amendement est notre seul moyenpour - enfin - obtenir ce vote sur le report à 64 ans de l’âgelégal.
Ainsi, les députés qui voteront pour cet amendement exprimerontleur rejet de la réforme du Gouvernement, et les députés quivoteront contre exprimeront leur soutien à cette dernière.
Tel est l’objet du présent amendement.