ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – La charge pour lesorganismes de sécurité sociale, l’État et les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par l’instaurationd’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. – Le produit de lacontribution additionnelle est versé à la branche Vieillesse etveuvage mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale.
« III. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à gager la proposition deloi par la création d’une nouvelle taxe sur les super-profits.
Le produit de cette nouvelle taxe serait affecté aux caisses deretraites, permettant ainsi de faire contribuer les grandesentreprises. 
Rappelons ici que certaines d’entre elles ont ces dernièresannées enregistré des profits records en 2022 : 19 milliardsd’euros pour Total, 23 milliards d’euros pour CMA-CGM, 14 milliardsd’euros pour LVMH, 10,2 milliards d’euros pour BNP Paribas,etc.
Plus largement, c’est l’ensemble des entreprises du CAC 40 quiont vu leurs profits décoller : 152 milliards d’euros de profitssur l’année 2022, soit une hausse de 60 % par rapport au précédentpic de 2007.
Ces super-profits ont permis aux grandes entreprisesmultinationales de verser des super-dividendes : plus de 67milliards d’euros, contre 57,5 milliards l’année précédente, soitun record historique.
Nous estimons que cette nouvelle taxe rapporterait entre 10et 15 milliards d’euros par an, à mettre au regard des 18 milliardsd’euros d’économies recherchées par le Gouvernement et sa réformeici contestée.
Notre proposition est ici claire : faire contribuer les grandesentreprises qui ont profité des crises successives (Covid-19,guerre en Ukraine) plutôt que celles et ceux qui n’ont que leurtravail pour vivre.
Y seraient assujetties les sociétés redevables de l’impôt surles sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750millions d’euros et dont le résultat imposable de l’exerciceconsidéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des exercices 2017, 2018 et 2019.
Nous proposons de retenir un référentiel triennalpermettant de neutraliser certaines évolutions ponctuelles, sur labase des derniers exercices antérieurs à la pandémie de Covid-19 età la guerre en Ukraine.
Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permetquant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises,le plus souvent multinationales, conformément à la volonté desauteurs et autrices de la présente proposition de loi de ne pascibler les TPE et PME.
Seul le bénéfice exceptionnel, c’est-à-dire le profitsupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois la moyenne triennaleretenue, est ainsi imposé.