ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Au cours de cetteconférence, un état des lieux est établi pour le maintien desdroits des aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence de financementétudiera si la transposition des droits des assurés élevant unenfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicapjustifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieurà 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majorationde leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à huit trimestres estéquitable. Elle regardera si la transposition des droits pour lesassurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dontl’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui, entant qu’aidant familial, bénéficient actuellement d’une majorationde durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois,dans la limite de huit trimestres est équivalente. Enfin, elles’attachera à voir si les assurés ayant interrompu leur activitéprofessionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial et quiatteignent l’âge de soixante-cinq ans et pouvant bénéficieractuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifientpas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentesbénéficient de droits équivalents.