ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
 
« I. – Une conférence de financement du système de retraiteest organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notammentdes représentants des organisations syndicales de salariés, desreprésentants des organisations professionnelles d’employeurs, desreprésentants d’associations de personnes retraitées, desassociations familiales ainsi que des personnalités qualifiées dontles modalités de désignation sont fixées par décret. Elle proposenotamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors.
« II. – Sur la base desconclusions de la conférence prévue au premier alinéa, leGouvernement remet, avant le 1er octobre 2023, unrapport au Parlement recensant les mesures susceptibles de fairel’objet de dispositions législatives. Ce rapport peut donner lieu àun débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadapter les modalités de réunion et les objectifs de la conférencede financement prévue au présent article.
Ainsi, cette conférence :
se réunirait jusqu’au 15 septembre 2023 au plus tard. Cetteréunion rapide se justifie à la fois pas la nécessité de trouverrapidement des dispositions justes, équitables et pérennes pourrétablir l’équilibre financier du système des retraites mais aussipar la nécessité de sortir rapidement et par le haut de la crisesociale et politique dans laquelle la réforme des retraites du 14avril dernier a plongé le pays;
proposerait des pistes d’amélioration de l’emploi des séniors.Comme il est clairement ressorti des débats en commission desaffaires sociales sur la présente proposition de loi, notamment àl’initiative des députés du groupe Les Républicains, il estnécessaire de faire de la question de l’emploi des séniors (et dela question plus générale du travail) un préalable à la mise enplace de dispositions législatives portant réforme des retraites;
verrait ses conclusions reprises potentiellement par leGouvernement dans un rapport remis au Parlement en amont du dépôtdu prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale,pour 2024, afin de traduire au plus vite ces conclusions dans laloi.