ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« L’importation et lafabrication à des fins de mise à disposition sur le territoirenational ainsi que la cession auprès de personnes physiques etmorales établies sur le territoire national d’emballagesalimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles etperfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article premier dans sa rédaction initiale, instituant uneinterdiction effective des emballages alimentaires contenant desPFAS dès 2025.
En effet, l’article issu de la commission subordonne l’entrée envigueur de l’interdiction de l’ajout de PFAS dans les emballagesalimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliairestechnologiques, les jouets, les articles de puériculture, lescouches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime àla révision du règlement REACH. Cette révision n’interviendra pasavant plusieurs années et son spectre est incertain. Au sein del’Union européenne, le Danemark a décidé l’interdiction desemballages alimentaires contenant des PFAS en droit interne dès2020, sans attendre la révision du droit communautaire.
Au regard de l’enjeu sanitaire et environnemental, le présentamendement vise donc à assurer une interdiction équivalente eteffective sur le territoire national.