ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du 1erjanvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées est interdit dans la fabricationd’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis àdisposition sur le territoire national ou vendus auprès depersonnes physiques ou morales établies sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à revenir àl’esprit de la première écriture de l’article par lerapporteur. 
Cette première écriture était plusambitieuse et ne proposait pas d’attendre l’application d’unrèglement européen qui ne fait que prendre du retard. Nousproposons par cet amendement que la France et nos industrielssoient moteurs sur le sujet des PFAS. 
Les premiers retours d’expériencesdes entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dansleurs emballages alimentaires montrent que 5 à 6 ans de R&amp;Dont été nécessaire pour se passer totalement des PFAS dans lesemballages de premier usage. 
En proposant une application en2028, nous laissons le temps aux industriels d’adapter leurschaines de production à la nouvelle législation. 
Il faut toutefois savoir que cetteinterdiction n’est réalisable qu’avec l’utilisation de nouveauxmatériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés nepourront pas garantir la non présence de PFAS.