ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« À compter du 1erjanvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées est interdit dans la fabricationd’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis àdisposition sur le territoire national ou vendus auprès depersonnes physiques ou morales établies sur le territoirenational.
« À compter de cette mêmedate, l’importation sur le territoire national de matière recycléeà destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôlequant à la présence de substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’esprit de la première écriture de l’article par lerapporteur. 
Cette première écriture était plus ambitieuse et ne proposaitpas d’attendre l’application d’un règlement européen qui ne faitque prendre du retard. Nous proposons par cet amendement que laFrance et nos industriels soient moteurs sur le sujet desPFAS. 
Les premiers retours d’expériences des entreprises françaisesqui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballagesalimentaires montrent que 5 à 6 ans de R&amp;D ont éténécessaire pour se passer totalement des PFAS dans les emballagesde premier usage. 
En proposant une application en 2028, nous laissons le temps auxindustriels d’adapter leurs chaines de production à la nouvellelégislation. 
Cet amendement vise aussi à prendre en compte le fait que mêmesi nous interdisons la fabrication d’emballages alimentaires avecdes PFAS, il existe un risque certain pour que les matièresrecyclées importées pour produire ces mêmes emballages alimentairescontiennent des PFAS. Les sources d’approvisionnement en papier etcarton recyclées sont tellement vastes et nombreuses, même endehors de l’UE, qu’il est aujourd’hui très compliqué, voireimpossible, d’interdire l’entrée totale des PFAS dans nosemballages alimentaires.