ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiantla directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 dela Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et lesdirectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de laCommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’esprit de la première écriture du rapporteur. 
Alors que la nouvelle écritures’appuie sur les réglementations et directives européennes au sujetdes PFAS, nous voulons que la France soit moteur sur le sujet desPFAS. 
Cet amendement vise à fixer desseuils de rejets en cohérence avec le temps scientifique et lesréalités géographiques et socio-économiques du terrain.
Le niveau de connaissancescientifique actuel ne permet pas de fixer des seuils pourl’ensemble des PFAS en fonction des secteurs industriels et de leurutilisation. Différents facteurs entrent en jeu dans la diffusionet l’imprégnation des PFAS dans les milieux naturels et il convientde prendre en compte ces différents facteurs pour convenir au mieuxdes seuils à fixer. Il nous semble plus cohérent de fixer desseuils à l’échelle d’une installation selon ces différents critèresretenus.