ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« L’importation et lafabrication à des fins de mise à disposition sur le territoirenational ainsi que la cession auprès de personnes physiques etmorales établies sur le territoire national d’emballagesalimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles etperfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrétablir la version initiale de l’article 1.
Nous déplorons en effet que la minorité présidentielle aitdénaturé cette proposition de loi, en supprimant l’interdiction despolluants éternels dans les emballages alimentaires. En faisantréférence au règlement européen REACH, la minorité présentiellerepousse de fait l’interdiction et la régulation de l’utilisationdes polluants éternels. En effet, nous n’avons pas de garantie surle contenu du règlement REACH ni sur le calendrier de mises enoeuvre des mesures, qui pourraient ne pas voir le jour avant2025.
Pourtant, il y a urgence à agir avec des contaminationsmassives. Ces substances ont fait l’objet d’une enquête en févrierdernier du Monde et de ses partenaires de l’enquête “ForeverPollution Project”. Cette enquête visait à mesurer et cartographierl’ampleur de ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de900 sites sont contaminés, un chiffre qui sous-estime “trèslargement” la réalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots decontamination” c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFASest dangereuse pour la santé.