ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre III dutitre II du livre V du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° À la fin de sonintitulé, les mots : « aux substances à l’étatnanoparticulaire » sont remplacés par lesmots : « à certaines substances » ;
« 2° Au début, estinsérée une section 1 intitulée : « Prévention desrisques résultant de l’exposition aux substances à l’étatnanoparticulaire » et comprenant les articles L. 523‑1 àL. 523‑5 ;
« 3° Après l’articleL. 523‑5, est insérée une section 2 ainsirédigée :
« Section 2
« Prévention des risquesrésultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2025 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produitcontenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées et destiné à entrer en contact direct avectoutes les denrées alimentaires ;
« 2° Tout produit textilecontenant des substances perfluoroalkylées  etpolyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pourles professionnels de la sécurité et de la sécuritécivile ;
« 3° Toute mousseanti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées.
« II. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2027 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absenced’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas aumatériel médical et de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégierune interdiction des produits contenant des PFAS plus large etd’une plus grande effectivité. La rédaction proposée prévoitune interdiction des produits mis au contact des aliments,vêtements et mousses anti-incendie contenant des PFAS en 2025 ainsiqu’une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en2027.
Les produits mis au contact des aliments, les vêtements et lesmousses anti-incendies contenant des PFAS représentent des sourcesd’exposition importante alors même qu’il existe des alternativesviables sans PFAS. Cet amendement propose une restriction à horizon2025 pour ces trois familles de produits afin de limiterla pollution aux PFAS tout en laissant un délai d’adaptation auxacteurs.
Par ailleurs, alors que le gouvernement annonce dans son pland’action PFAS son soutien à la proposition de restrictionREACH portant sur l’ensemble de la classe des PFAS, cet amendementvise à garantir une interdiction large à horizon 2027 sur leterritoire national, indépendamment des incertitudes du processusdécisionnel européen.