ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 1 du chapitre IIdu titre Ier du livre V du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du1er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluentsgazeux issus des installations mentionnées à l’articleL. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixéespar arrêté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrétablir la version initiale de l’article 2.
Nous déplorons en effet que laminorité présidentielle ait dénaturé cette proposition de loi, enrenvoyant toute interdiction au règlement REACH alors même qu’iln’y a pas de garantie sur le contenu et que la mise en oeuvre ne sefera pas avant 2025 voire plus !