ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 1 du chapitre IIdu titre Ier du livre V du code de l’environnementest complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du1er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluentsgazeux issus des installations mentionnées à l’articleL. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire propose que les valeurs limites que les rejetsindustriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseild’Etat.
Outre le contrôle des rejetsindustriels, il est nécessaire que les rejets industriels soientlimités. Un décret en Conseil d’Etat pourrait donc envoyer unsignal plus fort qu’un arrêté.
Nous tenons à rappeler que nousdéplorons la faiblesse du plan du Gouvernement sur les PFAS etnotamment l’absence de norme contraignante pour réduire lesémissions des industriels. Tous les milieux sont contaminés : eaux,sols, air, organismes vivants. Dans son rapport, l’associationGénérations Futures rappelle que “des études scientifiques ontassocié l’exposition à un certain nombre de PFAS à de trèsmultiples effets néfastes sur la santé : des cancers, des effetssur les systèmes reproductif et hormonal (certains sont desperturbateurs endocriniens) ainsi que sur le système immunitaire (ycompris une diminution de la réponse immunitaire vaccinale) ont étérapportés”.
Nous saluons donc l’initiative dugroupe LIOT et appelons le Gouvernement à se saisir de cetteproposition de loi pour mettre en oeuvre une politique ambitieusesur la question des PFAS. Un rapport de l’inspection générale del’environnement et du développement durable (IGEDD) précised’ailleurs que le dispositif de surveillance des PFAS estaujourd’hui largement défaillant en raison d’une réglementationtrès lacunaire !