ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du 1erjanvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise àdisposition sur le territoire national ainsi que la cession à despersonnes physiques ou morales établies sur le territoire nationald’emballages alimentaires contenant des substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdite. Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le dispositif proposé dans la proposition de loi initiale,à savoir une interdiction dans les seuls emballages alimentaires desubstances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, autrementappelés polluants persistants, importés, fabriqués et mise àdisposition de personnes physiques ou morales sur le territoirenational, et ceux à compter du 1er janvier 2025.L’ambition portée par ce dispositif est la fin de l’exposition àdes PFAS de la population au travers de produits de consommationcourante pour lesquels il est déjà envisageable de ne plus utiliseraucune de ces substances. Le souhait n’est pas d’élargir à d’autresproduits cette interdiction pour l’instant. Le souhait n’est pasnon plus de conditionner cette interdiction à l’évolution durèglement dit « Reach » (règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,instituant une agence européenne des produits chimiques) quiinterdit pour l’instant uniquement certains PFAS et pourrait êtrerévisé mais seulement d’ici 3 à 4 ans.