ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerà l’année : 
« 2026 », 
l’année : 
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose dedéclaer dans le temps l’application des dispositions de l’articleL. 512‑6‑2 que l’article 2 se propose de créer. En effet,cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visantà ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un anenviron un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leursrejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer desvaleurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différentsPFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents etde la manière dont on peut en mesurer la concentration, il paraitnécessaire d’attendre le début de l’année 2025.