ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiantla directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 dela Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et lesdirectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de laCommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à laversion initiale de l’article 2. Cet article avait pour objetde conférer au pouvoir réglementaire le droit de fixer par arrêtéou décret des valeurs limites de rejet de PFAS dans le milieunaturel de PFAS par les ICPE quel que soit leur régime. L’objectifest de fixer des valeurs pour le plus grand nombre de PFASpossible. Le souhait n’est pas de conditionner ce pouvoir àl’application de la règlementation européenne sur les substanceschimiques, à savoir le règlement Reach qui pourrait être amené àévoluer dans les années à venir. C’est pourquoi je propose derevenir à la version initiale.