ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À compter du 1erjanvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise àdisposition sur le territoire national ainsi que la cession à despersonnes physiques ou morales établies sur le territoire nationald’emballages alimentaires contenant des substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdite. Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er de la proposition de loi dans une rédaction proche desa rédaction initiale.
En effet, la réécriture adoptée en commission élargit le nombrede produits potentiellement concernés par la restriction. Mais cetarticle est moins disant par rapport à sa rédaction initialepuisqu’il conditionne toute restriction sur l’utilisation des PFASà l’entrée en vigueur du règlement REACH.
Il se borne donc à interdire l’utilisation des PFAS… lorsquel’ensemble des PFAS seront interdits à l’échelle européenne. Il estdonc non-normatif.
Cet amendement propose pour sa part d’interdire l’importation etla fabrication ainsi que la cession d’emballages alimentairescontenant des PFAS. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 decette interdiction laisse aux industriels un délai suffisantd’adaptation sachant que des alternatives existent pour cesproduits et qu’elles sont déjà utilisés par certainsindustriels. 
L’exemple danois tend à prouver qu’une telle interdiction, estconforme au droit européen, et ne constitue pas une menace pour laviabilité économique des entreprises.