ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase, substituer aumot :
« établit », 
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.