ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots et la phrase : 
« , conformément auxrestrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVIIdu règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et duConseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement,l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi queles restrictions applicables à ces substances, instituant uneagence européenne des produits chimiques, modifiant la directive1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 duConseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsique la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Undécret en Conseil d’État définit les modalités d’application decette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’effectivité de l’interdiction instituée par le présentarticle.
En effet, l’article issu de lacommission subordonne l’entrée en vigueur de l’interdiction del’ajout de PFAS dans les emballages alimentaires, les ustensiles decuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articlesde puériculture, les couches pour bébés et les produits deprotection d’hygiène intime à la révision du règlement REACH. Cetterévision n’interviendra pas avant plusieurs années et son spectreest incertain. Au sein de l’Union européenne, le Danemark a prisdes interdictions comparables en droit interne dès 2020, sansattendre la révision du droit communautaire. Au regard de l’enjeusanitaire et environnemental, le présent amendement vise à assurerl’interdiction, sur le territoire national et dès 2025, de l’ajoutde PFAS dans les produits visés.